ART. 4	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais d’avocats supplémentaires.
Le Sénat n’a en outre que marginalement modifié cet article, et son fond reste éminemment problématique. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article :
- de restreindre drastiquement les champs dans lesquels l’accès à un tribunal (en première instance) peut se faire sans avocat - gratuitement - (qui devient l’exception), ce en étendant l’obligation de “représentation obligatoire” (qui devient le principe pour notamment le domaine des élections professionnelles , des baux ruraux, du contentieux douanier, des contentieux relevant du juge de l’exécution, de ceux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale en appel - à partir de 2019 -.
=&gt; Conséquence immédiate : la représentation obligatoire aura pour effet de faire obstacle au recours des justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1525 euros nets / mois (accès à l’aide juridictionnelle partielle http ://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1801298C_VF.pdf).
Or, non seulement les administré.e.s devraient recourir dans de plus nombreux cas à un avocat, dont le recours est payant, mais quand bien même l’aide juridictionnelle (AJ) peut permettre à certains d’y avoir accès gratuitement, le montant de celle-ci reste insuffisant pour les professionnels concernés, et il est de notoriété publique que (hors cas d’avocat.e.s déontologiquement exemplaires), les dossiers à l’AJ font l’objet d’un traitement de qualité largement moindre de la part des professionnels concernés.
Cette alerte particulière est aussi signalée par le Conseil d’État dans son avis qui rappelle que : “l’intervention accrue des structures de conciliation et de médiation et la présence plus importante des avocats auprès des parties, en amont ou au stade de la procédure judiciaire, est susceptible d’engendrer des coûts à la charge des particuliers et du budget de l’aide juridictionnelle.” (Considérant n°19, http ://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-pour-la-justice-2018‑2022).