ART. 53	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Brenier
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article organise la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l’ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats.
Le sort réservé au juge d’instance inquiète particulièrement les magistrats.
Surtout, cet article semble augurer d’un redécoupage de la carte judiciaire éloignant le justiciable des lieux de droits.
Face à toutes ces inquiétudes, nous préférons supprimer cet article.