ART. 26	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire mentionnées par matricule dans un procès verbal.