ART. 26	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la France insoumise considère que la règle doit être celle du maintient d’une prise en charge humaine et non dématérialisée des victimes lors d’un dépôt de plainte.
Le dispositif proposé maintient la possibilité de refuser une telle audition en plaçant la victime au cœur du dispositif.