ART. 28	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l’utilisation de l’enquête sous pseudonyme.
En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article :
- un élargissement considérable des domaines dans lesquels l’enquête sous pseudonyme peut être utilisée, ce alors même qu’elle était strictement restreinte jusqu’ici (voir ci-dessous), à tous les crimes et délits punis d’une peine d‘emprisonnement ! La seule compensation à ces atteintes, la mention explicite de l’autorisation préalable du magistrat concerné (procureur de la République ou juge d’instruction).
Si le Sénat en a amendé quelques points (utilisable pour les crimes et délits punis de trois ans d’emprisonnement, pour les seules nécessités de l’enquête ou de l’instruction, et par autorisation écrite et motivée), reste qu’il confirme l’extension, la banalisation de ces mesures dérogatoires.
Ceci est inacceptable puisque la place des forces de police et de gendarmerie républicaine, dans le cadre de la répression des infractions pénales n’est pas d’avancer “masquées” (sauf exceptions dûment justifiées et limitées).
De plus, la procédure pénale est censée garantir les droits et libertés des personnes soumises à celle-ci, et que cet élargissement considérable ouvre la voie à de nombreux abus. Il s’agit d’une nouvelle entaille à la logique née de la Révolution française, qui a consacré les droits fondamentaux des administré.e.s dans le cadre de la procédure pénale (articles 7 à 9 notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), ce en opposition au pouvoir arbitraire de l’État royal.
En détail :
L’enquête sous pseudonyme, créée en 2007, consiste à autoriser (procureur de la République ou juge d’instruction en charge de l’enquête) les enquêteurs à communiquer sur internet, sans utiliser leur véritable identité, avec des personnes susceptibles de commettre des infractions.
Elle ne concerne actuellement que des champs limités et justifiés, et des régimes spécifiques ont été créés pour chacune des infractions pénales concernées, notamment :
- infractions aux produits de santé (distribution vente médicaments sans autorisation etc) (article 706‑2‑2 du code de procédure pénale) ;
- : infractions environnementales (trafic de spécimens d’espèces protégées sur Internet) (article 706‑2‑3 du code de procédure pénale) ;
- mise en péril de mineurs (pédopornographie, corruption de mineurs, etc) (article 706‑47‑3 du code de procédure pénale) ;
- traite d’être humain, proxénétisme et recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne vulnérable (article 706‑35‑1 du code de procédure pénale) ;
- criminalité organisée (article 706‑87‑1 du code de procédure pénale).
- infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux en ligne (article 59 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 ;
- certaines infractions douanières (loi du n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement).
S’il était déjà prévu que bien évidemment, les actes des autorités ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction, le Gouvernement souhaite toutefois élargir l’enquête sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement !
Ceci donne le pouvoir aux enquêteurs d’acquérir et de transmettre des produits ou contenus illicite après autorisation du procureur de la République (notamment probablement la lutte sur le Dark Web pour les sites de trafic) pour un nombre immense de crimes et de délits. Ceci peut réellement transformer la police et la gendarmerie républicaines (sous les ordres par exemple de procureurs, qui sont hiérarchiquement liés au ministre de la Justice), à des actions contraire à l’intérêt général
- en menaçant le travail des lanceurs d’alerte qui pourraient être mis en cause pour violation du secret professionnel (226‑13 du code pénal) ;
- en mettant en danger l’exercice des droits et libertés syndicales, environnementales ainsi que la liberté d’expression (l’appel à la souscription pour indemniser des amendes par exemple, article 40 de la loi de 1881 qui est punie de six mois d’emprisonnement).
De même, l’extension à tous les crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement ne semble pas justifiée, en aucun cas proportionnée, puisque ceci signifie que l’enquête sous pseudonyme pourrait être utilisée pour notamment réprimer les infractions pénales suivantes :
- le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents de transport en cas de contrôle des ticket (article L 2242‑5 du code des transports, deux mois d’emprisonnement) ;
- une action anti-pub par détournement d’affiche (article 322‑1 du code pénal, deux ans d’emprisonnement) ;
- une manifestation non autorisée ou déclarée sur la voie publique (article 431‑9 du code pénal, six mois d’emprisonnement) ;
- l’outrage en réunion (article 433‑5 du code pénal) ;
- un capitaine de navire qui se trompe sur les feux à allumer la nuit (article 80 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande) ;
- conduire un bateau avec un permis périmé (L. 4274‑2 du code des transports) ;
- le fait de chasser sur le terrain d’une autre personne sans son consentement (article L. 428‑1 du code de l’environnement, trois mois d’emprisonnement) ;
- le fait qu’un militaire soit trouvé sommeillant à son poste ( L. 324‑5 du code de justice militaire, puni de six mois d’emprisonnement).