ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.
Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l’y aide pas.