ART. 35	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, en permettant d’y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat.
Le groupe de la France insoumise considère au contraire que l’état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat.
Le contentieux important sur la régularité des scellés doit alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir cette garantie de la présence des intéressés et de leur conseil. Cette présence est le moyen le plus efficace d’écarter tout doute et donc toute contestation quant à l’identité et l’intégrité des scellés exprimé par les personnes prévenues.