ART. 38	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l’ouvrir, comme l’envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives.
Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif permettant un traitement non public excluant ainsi des affaires de délinquance financière touchant des par exemple des multinationales ou des grosses entreprises. Ces affaires qui pourtant sont révélées dans les journaux et dont chaque citoyen.ne a pleinement conscience du caractère destructeur pour notre pays : fraude fiscale, évasion fiscale, blanchiment, …
Notre Groupe parlementaire s’inquiète de cette volonté du Gouvernement au moment même où cette délinquance de partout explose et dont on ne peut que constater le manque de moyens. Le Gouvernement semble donc assumer cette volonté de dissimulation, en aménageant par avance une échappatoire possible au mépris des intérêts de la société et des victimes de voir ces affaires être traitées de manière équitable par la justice.
Cette procédure inégalitaire favorable aux puissants entérine l’idée qu’une négociation avec un coupable est aussi légitime que la décision d’un représentant de la République qui fait appliquer une loi votée par les représentants du peuple, ce qui n’est pas acceptable. La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité pour éviter des poursuites dans le cadre d’affaires qui, si elles faisaient l’objet de poursuites, porteraient préjudice à la notoriété de l’entreprise. Or, des multinationales préféreront toujours payer ce genre que bakchich plutôt que de voir leur nom dans la presse pendant quelques semaines.