ART. 44	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut ajourner »
le mot :
« ajourne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l’objectif du prononcé d’une peine adaptée en respect des principes d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution des peines.
Comme le souligne l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP), il faut sortir de l’ambiguïté actuelle selon laquelle il est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine. Si afin de lutter réellement contre la récidive, l’on veut rendre effectif les principes d’individualisation des peines et de parcours d’exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations en imposant cet ajournement.
En effet, actuellement cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raison peuvent expliquer cette échec. D’une part, la logique de rentabilité et d’engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions. D’autre part la culture judiciaire de l’unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’exécution devant le juge de l’application des peines.
Pour le Groupe de la France insoumise, il faut construire avec la césure du procès pénal, une nouvelle architecture du débat judiciaire pour en finir avec la confusion actuelle, tout en veillant à une exécution des peines dans un délai raisonnable.
Cette césure permet de donner à la peine prononcée une plus grande utilité sociale que son exécution pure et simple et une plus grande efficacité en terme de lutte contre la récidive. Par cette phase d’investigation, il s’agira pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les associations socio-judiciaires de déterminer le contenu d’une éventuelle peine de probation ou une peine d’emprisonnement dont les modalités devraient être fixées au plus près des besoins de la personne.