ART. 45	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 45
I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants :
« II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés et, après le mot : « ans », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article est supprimée ;
« 2° L’article 132‑26 est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis A. – Au premier alinéa de l’article 132‑26‑1, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« V ter. – L’avant-dernier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est supprimé.
« V quater. – Le premier alinéa de l’article 723‑1 du code de procédure pénale est supprimé. »
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant :
« VIII. – Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est supprimé. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d’aménagement de peine, afin de rendre effectif les principes d’individualisation de la peine et de parcours d’exécution des peines.
Pour le groupe de la France insoumise, il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d’apprécier l’effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d’un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus. Ainsi, il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine afin d’ainsi mieux assurer leur réinsertion. C’est au juge, par son office, de concevoir en lien avec les services d’insertion et de probation la peine la plus adaptée aux personnes condamnées, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.