ART. 51	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 51
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci.
Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l’encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, le code de procédure pénale de 1958 reprend ce même principe avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie de ces possibilités de dérogations. La loi du 12 juin 2003 a reporté cette mise en œuvre de 5 ans. Puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D. 53‑1 dans le code de procédure pénale visant à rendre effectif le principe de l’encellulement individuel au niveau national. Par la suite, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a réaffirmé le principe de l’encellulement individuel avec un nouveau délai de 5 ans, avant que la loi de finances pour 2015 ait repoussé son application au 1er janvier 2020.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a réaffirmé ce principe fondamental dans un avis du 24 mars 2014 http ://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/04/CGLPL_Avis-JO_20140423.pdf).
Si le gouvernement ne souhaite pas prendre ses responsabilités, le Groupe de la France insoumise propose cet amendement en cohérence avec notamment les mesures suivantes :
- redéfinition de l’échelle des peines faisant de la probation une mesure autonome et conduite d’une déflation pénale ;
- imposer la césure du procès pénal ;
- mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale.