ART. 52 A	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d’une étude d’impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice de mineurs, a été insérée comme amendement en Séance publique le 21 novembre 2018 alors même que ce projet de loi a été déposé en avril dernier au Sénat, examiné et adopté ce projet de loi en Commission et en Séance publique, et qu’il venait juste d’être examiné et adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Nous nous associons à l’indignation et à la révolte de tous les professionnels du droits et praticiens (http ://www.francesoir.fr/actualites-france/justice-des-mineurs-magistrats-et-educateurs-denoncent-le-coup-de-force-de) qui se sont dit consternés par ces méthodes niant les compétences du Parlement, et constituant un coup de force d’un exécutif et de sa majorité contre la bonne tenue d’un débat démocratique, sur un sujet fondamental.