ART. 12 BIS	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Descoeur et M. de Ganay
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« déposé au rang des minutes d’un notaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la convention est rédigée par les avocats, il n’y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d’envoyer ensuite le justiciable auprès d’un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.