ART. 42	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composée d’un président et de quatre assesseurs. Le président est choisi par le premier président de la cour d’appel parmi les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel. Deux assesseurs sont choisis parmi les conseillers et les juges de ce ressort. Deux assesseurs sont des citoyens. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête chaque année, pour chaque tribunal d’assises, la liste des citoyens assesseurs qui seront appelés à siéger à cette juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient d’étendre l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental à l’ensemble des crimes, il est toutefois important de maintenir la participation de deux citoyens parmi les assesseurs qui composent ce tribunal. En effet, la justice est rendue au nom du peuple français, sa participation est un symbole fort.