ART. 42 BIS AA	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°787
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 42 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires locales, plus compétentes pour statuer de la situation de chacun des territoires qu’elles gèrent.