ART. 48	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L’article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique, cette proposition semble bien ténue. Georges Fenech, auteur du rapport parlementaire sur le bracelet électronique, publié en avril 2005 et favorable à la surveillance électronique, qualifiait il y a quelques années d’utopique cette aspiration. « En France, tous les agents de probation, tous les juges d’application des peines vous diront qu’au-delà de quatre ou six mois la surveillance fixe devient pratiquement ingérable. La surveillance mobile, c’est encore pire, puisque vous avez les barreaux dans la tête », expliquait-il alors. La systématisation d’un tel usage semble effectivement déraisonnable et c’est pourquoi il en est ici demandé la suppression.