ART. 8	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Lassalle
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers, dont il demande le concours, dans les limites du plafond fixé par le juge à l’ouverture de tutelle ou après une autorisation du conseil de famille ou du juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi laisse trop de liberté à un tuteur en lui permettant d’inclure librement dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers, sans limite de plafond ni contrôle préalable. Alors que l’article 500 du code civil prévoyait déjà cette possibilité, toutefois sous condition d’obtention d’une autorisation préalable du conseil de famille ou du juge, l’article 8, quant à lui, propose de supprimer le recours préalable à cette autorisation et ouvre la porte à toutes sortes de dérives possibles.
Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus.