ART. 8	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tente de protéger les personnes sous tutelle sans distinction de l’importance de leur patrimoine et de leur garantir le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le contrôle préalable du conseil de famille ou du juge permet d’éviter les risques d’abus.