ART. 8	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le premier alinéa de l’article L. 132-3 du code des assurances et de l’article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est souscrit systématique un contrat d’obsèques, sous réserve de la non-existence de tel contrat et tenant compte de la situation financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’anticiper l’organisation des obsèques, tout en respectant la situation financière du majeur et son évolution dans le temps.