ART. 16	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles à tous les acteurs de la tutelle ou de la curatelle.