ART. 17	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Lassalle
------------
ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 13 substituer aux mots :
 « le subrogé tuteur »
les mots :
« les professionnels qualifiés, sous l’autorité du juge, tels que les comptables publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que les juges soient accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l’autorité du juge. Il est impératif que le juge reste seul habilité à vérifier les comtes de gestion de tuteurs ou curateurs, sachant qu’il a la possibilité de confier cette mission à un comptable public qui lui rend compte de ce contrôle.