ART. 17	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« comptable public sous l’autorité du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que la mission de vérification et d’approbation soit assurée par les professionnels qualifiés sous l’autorité du juge, comme les comptables publics, indépendants et responsables devant la loi.