ART. 56	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« VIII. – L’article 49 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions de l’article 49 qui favorisent le prononcé de la libération sous contrainte entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et non pas six mois après cette publication.