ART. 56	N°806 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°806 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Rédiger ainsi le VI bis de l’alinéa 15 :
« VI bis. – Les 3° à 6° bis du III de l’article 37 et les 7° et 8° du I de l’article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l’article 56 relatif au report d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires :
- Afin d’étendre ce report aux dispositions concernant ces inscriptions pour les personnes morales, qui ont été ajoutées à l’article 37 ;
- Afin d’étendre ce report aux dispositions concernant l’inscription des compositions pénales au casier judiciaire des personnes morales, qui ont été ajoutée à l’article 38 ;
- Afin de prévoir un report non pas au 1er janvier 2020, ce qui ne serait pas cohérent puisque les dispositions sur les peines du titre V du projet de loi, qui ont également des incidences sur le casier judiciaire, notamment celle concernant le sursis probatoire, ne rentreront en vigueur que plus tard, mais au 1er juillet 2021 ; à cette date en effet, ASTREA, la nouvelle application informatique du casier judiciaire, devrait être mise en œuvre et permettra techniquement de tels enregistrements, aujourd’hui impossibles en l’état.