ART. 17	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 17
Après la première occurrence du mot :
« juge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , autorise, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié, tels que les comptables publics et les huissiers de justice, sous l’autorité de ce juge chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à prendre des conseils d’un professionnel concerné, dans l’intérêt du protégé et de son patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que les juges soient accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l’autorité du juge. Ces professionnels qualifiés, dans l’intérêt du protégé et de son patrimoine, peuvent s’entourer par les professionnels concernés, mais toujours sous l’autorité du juge.