ART. 17	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion à approbation par les juges, accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l’autorité du juge.
Cet amendement a pour objectif de défendre tous les protégés, même ceux avec des revenus ou un patrimoine modeste et leur garantir le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.