ART. 6	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation des mineurs.
Bien que la version de l’article votée par le Sénat en première lecture renforce les garanties d’impartialité, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d’être à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens d’un service de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.