ART. 12	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article.
L’audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement dans son étude d’impact, « le système actuel permet un rapprochement des parties avant l’engagement de la procédure de divorce par assignation ». L’audience de conciliation représente donc une phase de réflexion, qui permet d’organiser la vie du couple et de la famille pour les prochains mois avant l’audience définitive qui prononcera le divorce.
Aussi, il ne nous paraît pas opportun de supprimer cette phase de conciliation, qui risquerait de favoriser une logique d’affrontement et de générer des conflits ultérieurs entre les deux parties.