ART. 43	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 43
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général.
Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.