ART. 43	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 43
Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.