ART. 42	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Cesarini et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. – L’article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance statutaire, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel, et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.