ART. 6	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gaillard, M. Cesarini et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale