ART. 8 TER	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, M. Straumann, M. Rémi Delatte, M. Aubert et Mme Levy
------------
ARTICLE 8 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale