ART. 31	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 2° et 3° du I. de l’article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d’une personne devant le procureur de la république ou le juge d’instruction pour la première prolongation d’une garde à vue.
Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée, cet amendement vise à maintenir l’obligation de présentation devant l’autorité judiciaire pour toute prolongation au delà de 24h. En effet, cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue.
S’il est vrai que dans la pratique cette présentation n’a pas toujours lieu, il est cependant nécessaire que cette absence de présentation soit motivée, sous peine d’annulation de la prolongation de la garde à vue.