ART. 43	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 43
I. – Supprimer les alinéas 65 à 69.
II.–  En conséquence, supprimer les alinéas 81 à 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d’intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu’il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que le gouvernement en élargissant aux entreprises privées procèdent de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l’intérêt général.
Le Gouvernement souhaite que la peine de travail d’intérêt général soit ouverte aux entreprises, personnes morales de droits privé relevant de l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale et depuis la Commission aux société à mission au sens de l’article L. 210‑10 du Code de commerce.
C’est un choix de société que constitue cette brèche dans l’exclusion traditionnelle des sociétés de droit privé du travail d’intérêt général. Le sens de la peine de TIG se caractérise par une sanction-réparation au profit de la société ; c’est une réhabilitation, par laquelle une personne qui a créé un dommage à la société, répare sa faute envers la société par un travail non rémunéré à son profit.
En outre, le Gouvernement choisit d’augmenter le nombre d’heures pouvant être prononcé passant ainsi de 280 à 400 heures. Nous refusons cette extension qui conduit à ériger une main d’œuvre sous-main de justice précarisée, dont le but n’est pas la réinsertion !
Enfin, ce sont les mineurs que le gouvernement veut voir soumis à cette mesure qui véritablement est devenue l’alpha et l’oméga de leur mesure de Justice… s’asseyant ainsi sur le principe de l’individualisation et surtout de la primauté de l’éducatif sur le répressif…
Le Groupe de la France insoumise s’oppose sur le fond à ces extensions et souhaiterait que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, collectivités territoriales et entreprises publiques, car il y un constat partagé quant aux effort nécessaires pour développer cette mesure bien identifiée par nos concitoyen.ne.s et les magistrat.e.s.
Prendre le chemin de la perte de sens n’est pas souhaitable, d’autant plus que c’est méconnaître la diversité importante qui existe dans ce tissu économique des entreprises intervenant dans ce domaine. Le jeu qui consiste à casser les alternatives à l’incarcération qui fonctionne doit être dénoncé car en aucune manière il ne doit s’agir d’ériger une catégorie de travailleurs gratuits, intérimaires sous contrôles judiciaires. Le rapport Paris-Layani faisait office d’alerte sur cette volonté de recourir au pire permettant au Gouvernement de proposer une disposition prenant l’apparence de la modération. Mais le groupe de la France insoumise n’est pas dupe de la manœuvre politicienne : nous dénonçons en cohérence dans les deux cas cette volonté de privatisation du travail d’intérêt général et refusons de choisir entre Charybde et Scylla.