Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Avia, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE 8
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de l’article L. 132-3 »
les mots :
« des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.