ART. 8	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.