ART. 8	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°878
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°137 de Valentin Isabelle
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ARTICLE 8
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, ces opérations sont effectuées par cette personne ou ce service au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement permet d’atteindre l’objectif fixé par l’amendement n°137, à savoir une gestion en dehors des règles de la comptabilité publique pour les fonds des majeurs protégés qui sont en établissement.
En effet, l’amendement n°137 a pour conséquence de supprimer l’obligation pour le comptable public de gérer les fonds à partir du compte de l’établissement ouvert à la Banque de France. Il n’a pas pour conséquence en tant que tel de supprimer l’application des règles de la comptabilité publique à ces fonds, puisque, l’application des règles de la comptabilité publique au fonds des personne protégées n’est pas liée à la domiciliation bancaire des fonds mais résulte du fait que ces fonds ont été confiés à une personne publique et que c’est donc le comptable assignataire de cette personne publique qui doit les gérer (9° de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
De ce fait, les comptables publics seraient dans l’obligation de gérer les fonds à partir des comptes ouverts au nom des personnes protégées, ce qui serait en contradiction non seulement avec les règles de la comptabilité publique et de l’obligation de dépôt des fonds au Trésor, mais surtout avec l’esprit de la mesure qui vise à permettre la gestion de ces fonds en dehors des règles de la comptabilité publique, ce qui correspond à la proposition n° 83 du rapport d’Anne Caron-Déglise.
À cet égard, le présent amendement a pour objet de soustraire au champ de la comptabilité publique la gestion des fonds des personnes protégées dans les établissements publics de santé et les EHPAD. La gestion en comptabilité publique entraîne en effet de véritables difficultés et prive les résidents d’un droit essentiel. Il est proposé, par conséquent, de rendre obligatoire cette gestion sur des comptes ouverts en leur nom propre, et de la confier directement aux mandataires judiciaires plutôt qu’au comptable public, dont le rôle doit se limiter aux opérations réellement publiques.
En voyant les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale tenues sur des comptes ouverts à leurs noms directement par leur mandataire judiciaire, les personnes protégées bénéficieront d’une plus grande proximité au quotidien, le comptable public n’étant pour sa part pas présent au sein des établissements.
Cette mesure leur permettrait en outre de bénéficier de relevés bancaires individuels en bonne et due forme, ce que ne permet pas la gestion sur le compte Banque de France du comptable public.