Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°879
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 427 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des fonds des personnes protégées dans les établissements publics de santé et les EHPAD relève des règles de gestion de la comptabilité publique. Cela entraîne de véritables difficultés et prive les résidents d’un droit au compte, droit essentiel. Il est proposé, par cet amendement de supprimer cette contrainte, et de rendre obligatoire la gestion des fonds de ces personnes protégées sur des comptes ouverts en leur nom propre ; elle sera ainsi confiée directement aux mandataires judiciaires plutôt qu’au comptable public, dont le rôle doit se limiter aux opérations réellement publiques.
En voyant les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale tenues sur des comptes ouverts à leurs noms directement par leur mandataire judiciaire, les personnes protégées bénéficieront d’une plus grande proximité au quotidien, le comptable public n’étant pour sa part pas présent au sein des établissements. Cette mesure leur permettrait en outre de bénéficier de relevés bancaires individuels en bonne et due forme, ce que ne permet pas la gestion sur le compte Banque de France du comptable public.