Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 56	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°881
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le b du 1° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d’établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n’ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.