ART. 9	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1549)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
« 1° À la seconde phrase de l’article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » ;
« 2° L’article 41‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cour d’assises ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec les dispositions insérées dans le code de procédure pénale par le projet de loi, cet amendement permet qu’un des assesseurs de la cour d’assises soit un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel.