APRÈS ART. 5	N°12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Dès lors que le référendum n’a lieu qu’à la condition que les assemblées parlementaires n’aient pas examiné la proposition dans un délai de 6 mois, il s’agit en réalité d’un droit de pétition conduisant à un débat parlementaire.
Ainsi les seuils institués en 2008 apparaissent-ils bien trop élevés.
Cet amendement est au demeurant un amendement de repli eu égard aux propositions formulées par le Groupe socialiste concernant la proposition de loi citoyenne et l’amendement citoyen.