ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité ou tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas d’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Parlement ne puisse pas voter une disposition qui serait en contradiction avec le résultat d’un référendum datant de moins de dix ans.
Le référendum de 2005 a laissé une trace tenace la mémoire collective. À cette occasion, la voix du peuple français n’a pas été respectée par ses dirigeants politiques, ce qui a constitué un véritable déchirement démocratique, dont les effets sont encore ressentis aujourd’hui. En effet, pour la première fois peut-être, ce référendum a mis en lumière un point de fracture net entre « les élites » et « le peuple ». Les classes sociales supérieures et retraités ont voté largement en faveur du « oui », à l’inverse des classes populaires, majoritairement opposées au texte.
Les auteurs de cet amendement préconisent l’utilisation du référendum comme outils de démocratie directe, à condition que le vote de nos concitoyens soit respecté par la suite.