ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référendum d’initiative citoyenne peut être un dispositif utile pour apporter davantage de démocratie participative, impliquer les citoyens dans la vie démocratique du pays et donc au final renforcer la démocratie représentative. En revanche, un tel dispositif doit être bien encadré et ne doit pas remettre en question les principes fondamentaux de notre République.
Les parlementaires élus par les citoyens représentent ces derniers et se voient confier le pouvoir législatif. Accorder aux citoyens un droit d’initiative pour abroger les lois votées ne parait pas opportun. En effet, cela permettrait notamment de remettre en cause une loi quelques mois après son adoption, par exemple sous la pression d’un groupe d’intérêt, sans même permettre la mise en œuvre et l’évaluation de cette loi. Un tel dispositif serait donc de nature à délégitimer l’action des élus de la République.