ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
___________________________________________________________________
RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Viry
------------
ARTICLE 3
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif.
L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sans fondement juridique les dépenses de cette collectivité et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux.
Cette exclusion des textes budgétaires est d’ailleurs appliquée dans d’autres États admettant le référendum d’initiative citoyenne. Ainsi l’article 75 de la constitution italienne dispose que les lois fiscales ou budgétaires ne peuvent pas faire l’objet de demandes d’abrogation. De même, la Constitution de Californie exclut que cette procédure soit employée pour les lois fiscales et budgétaires.
L’objet du présent amendement, est dans cette logique – en complément de l’amendement CL 25 qui vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du référendum abrogatif national – à exclure les budgets locaux du champ du référendum local.