ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Son-Forget et M. Brindeau
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référendum local est un puissant élément d’intégration des citoyens à la vie politique locale et aux décisions les concernant. En Suisse, cet outil de démocratie directe, utilisé de manière particulièrement fréquente aux niveaux cantonal et communal, est couplé avec la nécessité de soumettre un plan de financement à l’approbation des électeurs.
C’est pourquoi il convient de compléter la présente proposition de loi constitutionnelle par la nécessité pour les initiateurs de propositions de délibération ou d’actes relevant de la compétence des collectivités territoriales de formuler un plan de financement y afférent et de le soumettre également à référendum.