ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Son-Forget et M. Brindeau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à ce que tous les échelons électifs, maires, conseillers municipaux, présidents ou conseillers départementaux ou régionaux, conseillers territoriaux, mais aussi parlementaires et Président de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du tiers de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 5 % du corps électoral d’origine.
Ce mécanisme aboutirait de fait à remettre en cause de manière systématique le mandat des élus et au premier chef du Président de la République. Il en résulterait au mieux une succession ininterrompue de campagnes électorales, au pire une instabilité institutionnelle préjudiciable à la gouvernance des territoires et du pays.