ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
___________________________________________________________________
RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Son-Forget et M. Brindeau
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Revoir ou réformer la constitution n’implique pas la nécessité de convoquer une assemblée constituante. Les possibilités de réforme de la constitution sont actuellement définies dans l’article 89. La Suisse, qui confère à ses citoyens la possibilité de proposer des amendements pour une révision partielle de la constitution, le fait dans un cadre bien défini, avec de nombreuses contraintes, et dans lequel le parlement joue un rôle important.