ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de cette proposition de loi vise à instituer un référendum d’initiative citoyenne constituant, plus précisément un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante.
Il reprend une revendication désormais connue de la France insoumise visant à instaurer une VIème République et a pour objectif de contourner les procédures de révision de la Vème République fixées par le texte à l’article 86 et par l’usage à l’article 11, puisque depuis 1962 un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics est admis pour réformer notre texte suprême.
Cette proposition si elle était adoptée risquerait de nous replonger dans le concours Lépine institutionnel, véritable passion française, à laquelle notre pays s’est livré depuis la révolution française
Depuis 1789 notre pays a connu 14 Constitutions différentes, a testé toutes les formes possibles de régime, régime Présidentiel avec la IInde République qui portait en germe un certain césarisme, régime d’assemblée avec la IVème République et ses 24 gouvernements dont le plus éphémère n’a duré qu’une journée, sans évoquer les régimes qui se sont succédés de 1789 à 1848.
Dans le même temps de 1776 à nos jours les États-Unis ont gardé le même texte constitutionnel, le faisant évoluer au gré d’amendements et laissant à la cour suprême le rôle d’interprète.
Avec la Vème République, qui combine des éléments de parlementarisme et une certaine prééminence de l’exécutif, notre pays connait enfin une véritable stabilité institutionnelle avec des gouvernements qui s’inscrivent dans la durée. Les défauts originels de ce texte – ce que Georges Pompidou appelait « le châtiment institutionnel infligé au Parlement » par le général de Gaulle ont été gommés au fur et à mesures des diverses révisions. Le Conseil Constitutionnel est devenu, de par son action dans les années 1971 et suivantes, puis grâce à la révision constitutionnelle de 2008, un véritable juge constitutionnel.
Le Général de Gaulle avait un jour déclaré « une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».
Les institutions sont donc ce que nous en faisons et comme le jugeait à propos le Doyen Vedel « Cette Constitution est, par son histoire, comme un vêtement qui a été longtemps porté. Il y a beaucoup de plis d’aisance, c’est parfois froissé, mais il n’est pas nécessaire de retailler le costume. ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article 5.