ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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RÉFÉRENDUMS D’INITIATIVE CITOYENNE - (N° 1558)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Son-Forget et M. Brindeau
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour Administrative d’Appel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au Code Général des Collectivités Territoriales.